Amendement N° 366 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement refusent la fuite en avant du gouvernement en matière de dette sociale, conduisant à reporter sur les générations futures le financement des dépenses de soins, de retraite d'aujourd'hui. Ils refusent par principe le siphonage organisé somme toute très hasardeux des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites destiné à financer les dettes vieillesse et à équilibrer la réforme en cours.

Ils rejettent la mécanique de reprise de 130 milliards d'euros de dettes par la CADES telle qu'envisagée par cet article conduisant à prolonger de quatre années la durée de vie de la caisse d'amortissement de la dette sociale sans pour autant lui affecter de recettes nouvelles, dynamiques et pérennes. Le projet de loi organique avait prévu l'affectation à la caisse de recettes nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, pour permettre la reprise des 34 milliards d'euros de déficits « hors crise » du régime général et du FSV entre 2009 et 2010, ainsi que du déficit prévisionnel de 2011 de la seule branche maladie. Pour contourner les fortes réserves exprimées, y compris au sein de sa majorité sur le caractère largement insuffisant, déséquilibré du plan de financement retenu, le gouvernement a décidé d'une tuyauterie budgétaire affectant les recettes attendues de ces trois nouvelles taxes sur les assurances et mutuelles non plus à la CADES mais à la Caisse nationale d'allocations familiales. La CADES bénéficiant en retour, d'une part à hauteur de 3,5 milliards de la CSG finançant actuellement les régimes de sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement jugent totalement inadmissible ce «  troc » au détriment de la branche famille, dépouillant la sécurité sociale d'une recette dynamique pour la remplacer par une recette incertaine, privant la branche maladie d'1,2 milliards de ressources.