Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 8, amendement 89
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :L'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles précise : « I. - Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L. 14-10-5, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. »
