Amendement N° 89 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupération par l'assurance-maladie de 100 millions d'euros votés l'an dernier au profit des personnes âgées. Ce refus est en parfaite cohérence avec la proposition n° 1 du rapport d'information n° 2687 relatif à la CNSA : « Éviter à l'avenir tout nouveau débasage de l'ONDAM médico-social ».

Certes, il ne s'agit pas d'un rebasage au sens strict du terme puisque ces crédits sont réinjectés dans la base de l'ondam 2011. Mais il s'agit bien d'une remise en cause du principe, prévu par la loi, du report automatique des crédits non consommés à la clôture de l'exercice.

On ne peut qu'approuver les nouvelles modalités de construction de l'ondam médico-social en crédits de paiement et non plus en autorisations engagements, ce qui devrait permettre dans le futur de considérablement réduire les excédents. Mais l'on ne peut accepter cette reprise de 100 millions d'euros alors même que les besoins dans le secteur, en particulier en termes d'aide à l'investissement, sont énormes.