Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 8, amendement 89
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Non, jusqu'à présent les crédits non consommés étaient utilisés pour alimenter les plans d'aide à l'investissement. Cette année, les systèmes d'information sont plus performants, et nous sommes désormais sur des crédits de paiement et non plus sur des crédits d'engagement. Les budgets sont donc calculés au plus juste, et l'on ne pourra plus dégager de crédits non consommés pour aider les plans d'aide à l'investissement.
Il est donc essentiel de leur affecter 100 millions d'euros dans ce PLFSS. C'est pourquoi j'en appelle à la vigilance de mes collègues, qui connaissent l'importance des besoins sur le terrain et savent que nos concitoyens ne pourraient pas comprendre que la CNAM prive de ces 100 millions d'euros un secteur donc le Gouvernement a affirmé vouloir faire une priorité.
Je vous demande en conséquence de voter mon amendement.
