Intervention de Bérengère Poletti

Le budget de la CNSA est financé par les crédits de l'assurance maladie, par la journée nationale de solidarité – dont les crédits sont sanctuarisés par la loi – et par le produit de la CSG.

Il faut reconnaître que, depuis la création de la CNSA, le Gouvernement a considérablement augmenté chaque année l'ONDAM médico-social à destination des personnes âgées. Cependant, du fait de la complexité de certains mécanismes, l'intégralité de ces crédits n'est pas toujours correctement dépensée. Or la loi précise que ces crédits non dépensés ne peuvent être réaffectés, et ils sont reportés dans l'ONDAM de l'année suivante.

Pour une meilleure utilisation de ces crédits, dont l'effet levier est fondamental, chers collègues, lorsqu'il s'agit de financer un EPHAD dans votre circonscription, la CNSA, a mis en place des plans d'aide à l'investissement. Or, désormais, de nouveaux dispositifs empêcheront que les crédits non consommés alimentent les plans d'aide à l'investissement, et ce malgré l'importance des besoins.