Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 6, amendement 474
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Au-delà du fait que les crédits en question sont concernés par la déchéance et que cela n'altère pas la qualité des missions qui sont poursuivies par le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, c'est aussi un élément de construction du respect de l'ONDAM.
Pour ces deux raisons, vous comprendrez aisément que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 474 n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
