Amendement N° 474 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) est nécessaire.
Il est étonnant de constater chaque année une non-utilisation des crédits alloués au FMESPP alors que les besoins modernisation des établissements sont importants (plan Hôpital 2012, plan Alzheimer etc.).
Cet amendement vise à supprimer la réduction du montant de la dotation du FMESPP prévue à l'article 6. Tout doit être mis enoeuvre pour utiliser ce fonds et le déléguer, dès le vote des crédits, aux ARS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.