Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 6, amendement 474
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé des motifs, la dotation ne remet pas du tout en cause l'utilité du fonds de modernisation. Les sommes visées ont fait l'objet d'une procédure de déchéance : soit parce que les crédits n'ont pas été attribués un an après le vote, soit parce qu'ils ont été délégués mais n'ont fait l'objet d'aucune demande de paiement, trois ans après leur délégation. Autrement dit, ce sont des crédits immobilisés.
Il faut relire les missions du fonds de modernisation. Certaines missions sont remplies, mais le fonds de modernisation n'a pas lieu de garder des sommes immobiles depuis des années qui ont fait l'objet d'une procédure de déchéance. La bonne gestion commande de remettre ces sommes dans le budget général.
