Intervention de Jean-Luc Préel

Certes, le secteur optionnel n'est pas la panacée. Me semble-t-il, l'ensemble des spécialités cliniques devrait être concerné. Mais il s'agissait d'un pas permettant de résoudre une partie des problèmes. Quand verra-t-il le jour ? D'ici là, devrons-nous nous contenter d'observer les dépassements en les déplorant ?

Une évolution des rémunérations est aujourd'hui souhaitée par beaucoup, avec notamment une part forfaitaire et une part à la performance. Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles signé par de nombreux médecins prévoit ainsi un engagement à appliquer de bonnes pratiques, à développer la prévention, à assurer un meilleur suivi des patients. Le CAPI sera sans doute intégré dans la future convention, ce qui serait souhaitable.

J'espère donc qu'une nouvelle convention pourra être signée, précisant les engagements nationaux et laissant une certaine marge de manoeuvre au niveau régional. Lorsqu'une convention est signée, c'est bien que des accords ont été acceptés. Reporter de six mois l'application est incompréhensible, sauf si l'on veut retarder d'autant le coût financier. Un amendement voté prévoit de ramener l'application à trois mois. Pour ma part, je souhaite qu'un accord signé entre partenaires responsables soit d'application immédiate. Le report est incompréhensible, à moins de mettre en doute la responsabilité des signataires.

Certaines mesures du projet de loi sont étonnantes. Il en est ainsi de l'article 20 prévoyant de taxer les médicaments orphelins. Les maladies orphelines concernent, par définition, peu de patients pour chaque maladie. Pourtant, un traitement efficace est espéré. L'industrie n'a pas tendance à s'engager dans la recherche de médicaments qui ne concernerait que peu de personnes. Il est donc nécessaire de l'inciter. Taxer les médicaments orphelins pour une somme modeste est parfaitement contre-productif. Nous devrions, au contraire, tout faire pour aider la recherche et le développement de traitements des maladies orphelines. La commission a supprimé cet article. J'espère que le Gouvernement acceptera cette décision.

L'article 40 concernant les maisons de naissance est tout aussi incompréhensible. Alors que le Gouvernement, avec les fermetures des petites maternités, s'est engagé à assurer la sécurité, comment accepter les maisons de naissance ? Que des femmes souhaitent accoucher à domicile, voire dans leur baignoire, pourquoi pas ? C'est leur liberté. Mais que le Gouvernement préconise l'expérimentation de maisons de naissance est étonnant. Comment savoir a priori que l'accouchement se passera sans incident pour la femme et l'enfant ?