Intervention de Jean-Luc Préel

Il n'est pas possible de demander à nos enfants de payer nos propres dépenses. Cela implique, notamment pour l'assurance maladie, de veiller à l'efficience, mais surtout de prévoir des recettes équilibrant chaque année les dépenses sans reporter hypocritement le financement vers les assurances complémentaires ou le reste à charge, ce qui grève tout autant le pouvoir d'achat que l'augmentation de la CSG.

Pour l'assurance maladie, l'ONDAM 2010 est en voie d'être respecté, même si l'on note un dépassement modeste de l'enveloppe hospitalière et des augmentations assez importantes des transports sanitaires et des soins infirmiers. Cependant, de nombreux établissements publics, mais aussi privés, connaissent de réelles difficultés et le déficit des hôpitaux serait de l'ordre de 700 millions. Des jeux d'écriture au niveau des amortissements permettraient de cacher une réalité très délicate, comme semble le montrer la Cour des comptes.

L'ONDAM 2011 est prévu en augmentation de 2,9 % seulement, donc une augmentation modeste compte tenu du vieillissement de la population, des améliorations technologiques, de la nécessité d'investir. Cela représente cependant une augmentation de 4,7 milliards, ce qui n'est pas rien dans le contexte économique que nous connaissons, et une inflation très modérée. Cependant, l'évolution tendancielle est naturellement de l'ordre de 4 %. Pour tenir cet ONDAM qui ne sera que de 2,8 % pour les établissements et la médecine de ville, il faudra trouver des économies de l'ordre de 2,4 milliards. Cela ne se fera pas sans douleur.

Qui plus est, ces 2,8 % sont amputés d'emblée puisque vous mettez en réserve 500 millions et que la revalorisation des infirmières dans le cadre du LMD est comprise dans ce montant, de même que la revalorisation de la consultation à 23 euros.

Par ailleurs, le projet de loi a repris les propositions de M. Briet concernant le comité d'alerte, qui se prononcera en avril et septembre, avec un abaissement du seuil à 0,5 %. C'est pourquoi un amendement très intéressant a été débattu en commission, prévoyant que l'ONDAM s'applique à législation constante et que toute mesure nouvelle, notamment réglementaire, doit s'accompagner du financement correspondant.

Je ne reviens pas sur la construction de l'ONDAM qui ne se fait pas sur des bases médicales, sur les besoins de santé du pays, mais d'un point de vue économique.

En revanche, je désapprouve le principe du maintien des sous-objectifs. La création des ARS a eu le mérite de revenir sur la coupure absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social, avec un responsable unique de la santé au niveau régional. Il est donc absurde de continuer à voter des sous-objectifs qui contribuent à faire perdurer les séparations que la création des ARS devait supprimer.

La logique voudrait que nous votions désormais des enveloppes régionales, des ORDAM calculés sur des bases objectives donnant toute latitude aux ARS d'arbitrer en fonction des besoins régionaux, des coopérations, des réseaux.