Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, moment majeur de notre vie parlementaire puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur la somme considérable de 470 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse.

Chacun de nos concitoyens est concerné puisqu'il s'agit des dépenses prises en charge par la collectivité nationale concernant la santé, la retraite, la famille. Nous devons assurer leur financement et leur répartition sachant que les recettes dépendent de la situation économique et de l'emploi et qu'elles pèsent en outre sur le coût du travail.

Cette année, le contexte est un peu particulier. La crise économique n'est pas terminée, même si les prévisions de croissance sont meilleures, mais surtout nous venons de prendre des décisions importantes concernant notre régime de retraite et le financement de la dette sociale.

La réforme des retraites était indispensable en raison de données démographiques incontestables liées au phénomène du papy-boom et à l'augmentation de la durée de vie. La réponse démographique est juste. Elle sera progressive, avec un trimestre par an. Le chemin vers l'équité a été entamé. Il devra être poursuivi pour aller vers un régime universel à points ou à comptes notionnels impliquant l'extinction des régimes spéciaux.

Cette année, malgré une modeste augmentation des pensions en avril sur la base de l'inflation, le déficit prévisionnel sera de 8,6 milliards d'euros et celui du FSV de 3,8 milliards d'euros. Ces déficits ont été transférés à la CADES et sont donc financés. En principe, même si nous avons des doutes à ce sujet, l'équilibre financier est assuré jusqu'en 2018 grâce à un effort important de l'État, financé toutefois par la dette de celui-ci, ce qui n'est guère satisfaisant.

Les déficits jusqu'ici non financés de 2009 et de 2010 et le déficit prévisionnel pour 2011 viennent d'être transférés à la CADES, avec prolongation de sa durée de vie de 2021 à 2025 – dénoncée par le Nouveau Centre – et retrait de 0,28 point de CSG à la branche famille compensé par des taxes non pérennes, ce que nous ne pouvons approuver. L'article 9 devra être modifié et nous attendons l'amendement du Gouvernement. En revanche, nous approuvons le principe de l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit de la branche retraite d'ici à 2018.

La branche famille n'est décidément pas gâtée. Nous lui retirons un financement assuré pour le remplacer par un financement précaire alors qu'elle est déjà déficitaire.

Par ailleurs, cette branche fait l'objet de deux articles controversés.

D'abord, l'article 54, consacré à l'aide personnalisée au logement, prévoit de revenir sur la rétroactivité de trois mois pour prendre en compte la date de dépôt du dossier. Il conviendrait à tout le moins de prendre en compte la date de la demande car les conséquences du report de l'allocation peuvent ne pas être négligeables.

L'article 55 ensuite tend à reporter le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant du premier jour du mois de la naissance de l'enfant au mois suivant. C'est là une mesure profondément mesquine. J'ai déposé un amendement de suppression de cet article, adopté à la quasi-unanimité par la commission. Je souhaite que le Gouvernement accepte cette suppression. Il n'en demeure pas moins que l'annexe B, pourtant fondé sur des données économiques plutôt optimistes, montre que le déficit de la branche famille est appelé à perdurer.

Si les déficits de la branche vieillesse et du FSV sont en principe couverts par l'utilisation du FRR, nous devons à l'avenir voter des budgets équilibrés pour les branches famille et maladie pour ne pas recréer des déficits à transférer à nouveau à la CADES, ce qui nécessiterait une nouvelle prolongation à raison de deux ou trois ans par année de déficit.