Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…que les principes énoncés en 2003 par le Conseil constitutionnel pour justifier la stricte limitation du champ d'application des contrats de partenariat, à savoir la protection des propriétés publiques, le bon usage des deniers publics et l'égalité devant la commande publique, sont tout à fait fondés.

Or votre projet de loi remet en cause l'égalité devant la commande publique. Si l'on prend les PPP en cours, seuls trois sur vingt-neuf ont été conclus avec des groupements de PME. De fait, seule une poignée de ce que l'on appelle pudiquement les « majors du BTP », qui n'ont d'ailleurs pas démérité pour la promotion de ce texte, est en mesure de prendre à sa charge ces contrats de partenariats. Vous allez organiser une marginalisation des PME dans l'accès à la commande publique, faussant ainsi le jeu de la libre concurrence. Ce texte n'est pas libéral, puisqu'il favorise les oligopoles. Les PME ne seront au mieux concernées que par la sous-traitance, et encore, puisque le contractant n'est nullement tenu de mettre en concurrence ses prestataires…