Intervention de Jacqueline Fraysse

Vous faites au contraire le choix de fermer, plutôt que de moderniser les petites maternités publiques de proximité, en prétextant de leur danger. Mais les maisons que vous envisagez, elles, ne sont pas dangereuses ?

En réalité, là encore, votre démarche est de privatiser tout ce qui peut l'être et de transférer aux hôpitaux publics « adossés » comme vous dites, les cas graves, trop dangereux et trop coûteux pour intéresser le privé.

Cet article 40 n'est pas seulement inacceptable par la démarche qui le sous-tend, il l'est aussi par le danger qu'il représente. Il a d'ailleurs été majoritairement repoussé par la commission des affaires sociales qui, dans le cadre d'un échange sérieux, a su prendre ses responsabilités.

En ce qui concerne la branche famille, Mme Morano s'est encore illustrée cette année, lors de son audition devant la commission des affaires sociales, par un raisonnement assez singulier : « Nous avons décidé d'appliquer, l'année prochaine, les mécanismes normaux d'augmentation de toutes les allocations familiales. Nous aurions pu faire un autre choix politique, celui de geler ces prestations… » Bravo, Madame la secrétaire d'État et merci ! Car, au fond, vous nous dites – de façon un peu binaire – que tout va bien, puisque vous auriez pu faire pire ! C'est d'autant plus croustillant que, en l'occurrence, le pire a été fait l'année dernière, puisque, en pleine crise économique, vous avez décidé de geler la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Aujourd'hui, vous vous félicitez de sa revalorisation a minima, alors qu'entre 7 % et 13 % de la population française – selon le seuil retenu – vit sous le seuil de pauvreté, dont un tiers sont des familles monoparentales. Du côté des agents des CAF, les témoignages ne manquent pas pour décrire leurs difficultés, voire leur détresse. Le président du conseil d'administration du réseau des caisses d'allocations familiales s'est inquiété d'une probable « implosion » de l'institution. Selon lui, les moyens humains alloués aux caisses sont insuffisants pour répondre à l'augmentation de la demande sociale dans le contexte de grave crise économique que nous connaissons.

Partout en France, des agences ont été contraintes de fermer leurs guichets, au détriment de leur mission d'accueil et d'information, pour tenter de rattraper le retard dans le traitement des dossiers.

Je pense également aux professionnels de la petite enfance qui se sont mobilisés avec les parents contre le fameux « décret crèches » qui abaisse les normes qualitatives et de sécurité dans les établissements d'accueil des tout-petits.

Alors que les besoins augmentent, vous alourdissez les charges de la CNAF, puisque vous envisagez de faire peser sur elle la totalité de la majoration de pension de retraite de 10 % pour enfant – une mesure qui, je le rappelle, concerne la branche vieillesse. Au total, l'augmentation des dépenses atteint les 4 % pour une augmentation des recettes de seulement 0,9 %, soit un déficit prévisionnel de 3,3 milliards d'euros en 2011.

Il convient d'ajouter à cela votre lamentable gestion de la dette sociale, qui prévoit, entre autres, le transfert de ressources dynamiques de la branche famille vers la CADES …