Intervention de Jacqueline Fraysse

Encore cette mauvaise solution touchait-elle jusqu'ici tous les établissements de santé, publics et privés. Mais depuis deux ans, vous faites pire, puisque, pour financer les éventuels dépassements de dépenses, vous gelez les enveloppes servant à financer les missions de service public, ainsi réduites à des variables d'ajustement de l'ONDAM hospitalier, ce qui est inadmissible. Ainsi 400 millions ont été gelés cette année, pour assurer cet équilibre. L'utilisation des services publics comme variable d'ajustement résume, hélas, assez bien votre politique.

Une autre cause du déficit des hôpitaux est l'évolution tarifaire : comment pouvez-vous demander aux directions hospitalières d'établir des budgets sur plusieurs années et en équilibre, si les tarifs des différentes activités, et donc leurs recettes, évoluent sans cesse ? Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le fonctionnement de l'hôpital souligne le manque de visibilité qu'entraînent ces incessantes modifications.