Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce n'est pas l'avis de la Cour des comptes. En effet, si, dans son dernier rapport, elle indique, en s'appuyant sur les bilans transmis par les établissements de santé, que leur déficit total semble diminuer, elle chiffre à 37 % – et non pas à 33 % – des établissements soumis à la T2A ceux présentant un déficit, contre 51 % en 2008 et 60 % en 2007 et 2006. Elle s'empresse d'ajouter que ces chiffres sont à manier avec prudence, car, selon elle, l'ampleur des déficits est camouflée par des reports de charges, des provisionnements et autres artifices comptables. La Cour estime ainsi qu'il faut amplifier de près d'un quart les déficits de 2008, et conclut que, « au total, les établissements non déficitaires sont l'exception ». Je recommande la lecture de ce chapitre du rapport de la Cour des comptes, qui poursuit en détaillant les raisons du déficit. J'en citerai quelques exemples.

La première raison est le mirage de l'ONDAM et des MIGAC. Vous vous félicitez de la progression des enveloppes MIG – mission d'intérêt général – et AC – aide à la contractualisation –, censées mieux prendre en compte la spécificité et les missions de service public des hôpitaux. Elles ont effectivement augmenté de 41 % entre 2006 et 2009. Mais cette progression se fait dans le cadre d'une enveloppe fermée : l'ONDAM hospitalier, qui inclut l'incidence de la progression de l'activité, les revalorisations tarifaires et les dotations accordées par la tutelle, notamment les MIGAC. Or, écrit la Cour des comptes, « toute progression de l'un de ces trois termes a vocation à être compensée par les autres ».

Ainsi, concrètement, si les établissements de santé augmentent leur activité, le Gouvernement diminue les tarifs hospitaliers, avec toutes les conséquences qui s'y attachent.