Intervention de Marisol Touraine

Quant à la réforme structurelle de maîtrise médicalisée des dépenses, elle est totalement absente. Or des solutions sont possibles. Nous le répétons : des réformes structurelles sont nécessaires.

Tout d'abord, sur le plan du financement, l'attitude du Gouvernement à l'égard des niches fiscales est particulièrement timorée. Nous réclamons depuis des années que l'ensemble des revenus participe au financement de nos régimes sociaux. Nous avons eu ce débat pour les retraites, mais cela vaut évidemment pour l'ensemble de la protection sociale. Certes, vous avez accepté une mini-augmentation du forfait social, mais ce n'est pas suffisant. On ne comprend hélas que trop bien pourquoi vous voulez protéger les détenteurs de stock-options ou les bénéficiaires de parachutes dorés et autres bonus. Vous acceptez d'augmenter le forfait social sans aller jusqu'à appliquer à ces revenus le même taux de prélèvement que sur les revenus du travail : sur le plan de la stricte logique budgétaire, cela n'a aucun sens.

En ce qui concerne l'allégement Fillon, nous nous réjouissons que vous ayez finalement décidé, comme vous y invitait la Cour des comptes, d'annualiser son mode de calcul. L'année dernière, lorsque vous étiez au ministère du budget, monsieur Woerth, vous aviez rejeté notre amendement qui allait en ce sens, en prétextant qu'il était irresponsable. Le Gouvernement a donc changé d'avis, et c'est bon signe : cela veut dire que les propositions socialistes vont dans le sens de l'histoire. Il y a deux ans, vous expliquiez qu'il n'était pas envisageable de toucher à la fiscalité des stock-options. Votre successeur a fini par accepter de prévoir un forfait social pour les stock-options. Je prends le pari que nous finirons par avoir une fiscalité sociale sur ces revenus qui soit cohérente avec l'ensemble du PLFSS.

Mais, cette année encore, le Gouvernement s'est arrêté au milieu du gué, puisque vous n'avez retenu, monsieur le ministre du budget, que la moitié des propositions de la Cour des comptes, qui recommandait aussi de prendre en compte, pour calculer l'allégement Fillon, l'ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG. Cela rapporterait environ 2 milliards supplémentaires, et ce serait logique, conforme à l'esprit même du dispositif qui vise à favoriser l'emploi des moins qualifiés.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous dites que la politique sociale est parfois en contradiction avec la politique de l'emploi et les exigences en matière de compétitivité de l'économie française, exigences qui sont évidemment les nôtres. Mais de multiples études montrent que notre politique sociale constitue un atout pour attirer les investissements étrangers. Un pays voisin, la Grande-Bretagne, a un système totalement différent du nôtre, mais c'est notre pays qui accueille le plus d'investissements étrangers en Europe. Cela prouve bien qu'il y a un avantage comparatif à pouvoir faire bénéficier les salariés de l'école gratuite ou de l'hôpital gratuit. En outre, la compétitivité de l'économie française ne dépend pas seulement de la question des coûts et des cotisations, mais aussi de la capacité à innover, à inventer, à avancer et à former les salariés. Si l'on compare ce qui se passe en Allemagne et en France, on voit d'un côté un pays qui a saisi à bras-le-corps la question de l'innovation et de l'économie de l'intelligence, et, de l'autre, un pays un peu…