Intervention de Marisol Touraine

Si l'on prend aussi en compte les Français qui les ont reportés, le pourcentage augmente de manière très significative pour représenter jusqu'à 40 % de nos concitoyens.

Le Gouvernement aurait pu adopter une politique de prélèvements plus juste au lieu de taxer spécifiquement les contrats d'assurance complémentaire, ce qui revient à pénaliser les ménages modestes. Les organismes complémentaires ont d'ores et déjà annoncé des hausses de prix de l'ordre de 5 à 10 % pour les mutuelles ou les contrats d'assurance. De telles augmentations ne sont pas négligeables, et moins encore dans les circonstances actuelles.

Toutes ces mesures aboutissent à une diminution de la prise en charge publique des dépenses de santé. Les dispositions du PLFSS consacrées à l'assurance maladie s'inscrivent très directement dans le prolongement de la politique menée depuis 2004 : de façon très régulière et systématique, par petites tranches successives, le Gouvernement impose chaque année de nouveaux reculs sur les remboursements, d'une ampleur suffisamment limitée pour ne pas provoquer de réaction excessive, mais qui, accumulés les uns aux autres, dessinent, sans débat public ni consultation des Français, une politique systématique de transferts des dépenses de santé vers les organismes complémentaires et les ménages.

Il serait trop long de retracer l'ensemble des reculs que vous avez imposés, mais je vous en rappelle les plus importants : le forfait de 1 euro par acte médical, la franchise de 50 centimes par boîte de médicaments et par acte d'auxiliaire médical,…