Intervention de Marisol Touraine

Par ailleurs, les socialistes sont également déterminés à examiner l'efficacité des politiques sociales. Ce n'est pas parce que vous mettez 100 euros sur une politique que ces 100 euros sont bien utilisés, qu'ils vont à ceux qui en ont le plus besoin ou aux politiques les plus utiles.

Cette double exigence de lutte contre les déficits et de garantie de l'efficience des politiques sociales est la nôtre. C'est ce que nous avons exprimé à l'occasion du débat sur la dette sociale.

Cependant, nous ne déduisons pas de ce constat, comme vous, qu'il faut systématiquement revoir à la baisse, sans s'interroger sur l'affectation des dépenses, le niveau des prestations et des politiques servies aux Français. La politique que vous menez depuis 2002, de manière accélérée depuis 2007, vise en réalité à réduire le champ d'implication des politiques collectives et à accroître le reste à charge pour les assurés.

Ce projet de loi témoigne de la même irresponsabilité envers l'avenir que votre projet sur les retraites, car il ne permet pas d'éviter la dérive des comptes, il prévoit le rétrécissement des politiques sociales à travers une hausse de la fiscalité qui ne dit pas son nom, et il ne propose aucune politique structurelle. Bref, vous ne garantissez pas la pérennité des politiques sociales.

Tout d'abord, votre texte ne permet pas de résoudre la question du déficit puisque vous prévoyez encore en 2014, comme nous pouvons le lire en annexe, un déficit global de plus de 19 milliards d'euros.

Vous avez systématiquement opté pour le court terme. C'est le cas pour les retraites : vous avez sacrifié les générations à venir sur l'autel du court terme et du présent, la mesure la plus spectaculaire en étant le siphonage du fonds de réserve des retraites qui avait précisément pour objet de garantir aux générations qui arriveront à la retraite après 2020, et seront confrontées à une situation démographique particulièrement grave, qu'elles pourraient compter sur une solidarité collective renforcée. C'est cette solidarité que vous avez mise à mal.

La même irresponsabilité prévaut en ce qui concerne la CADES. Vous avez imposé, malgré les protestations vigoureuses de votre majorité, une modification de la loi organique qui rallongera la durée de vie de celle-ci. Et vous proposez une usine à gaz absolument invraisemblable puisque vous procédez à un véritable « rapt » des ressources de la sécurité sociale d'aujourd'hui pour garantir la dette sociale demain, comme si la sécurité sociale était dans une forme si spectaculaire qu'elle puisse se passer de près de 4 milliards d'euros de CSG, comme si cela avait un sens de fragiliser notre politique familiale.

S'agissant de l'assurance maladie, vous ne vous préoccupez pas davantage d'assurer son équilibre. La persistance du déficit vous sert en réalité à justifier la diminution progressive des remboursements. Vous répétez fréquemment, madame la ministre – et c'est exact –, que la prise en charge est en moyenne de 93 % ou 95 % à l'hôpital.