Intervention de Marie-Anne Montchamp

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, cette année, son lot de changements, tout particulièrement par rapport au PLFSS de l'an passé, puisqu'il avait été alors décidé, souvenons-nous-en, de renoncer à traiter les déficits cumulés, laissant le poids de cette non-décision à l'ACOSS et au système de financement dans son ensemble, et ce dans des conditions, rappelons-le, parfois assez périlleuses.

Nous avons perdu un peu de temps, mais, cette année, de grands changements sont abordés dans le PLFSS. Nous les découvrons ensemble dans le volet « Recettes » de ce projet de loi.

En premier lieu, il s'inscrit dans la continuité du projet de loi portant réforme des retraites. Les effets du report de l'âge légal de départ à la retraite resteront, bien sûr, faibles en termes d'impact financier sur la branche vieillesse en 2011, principalement en raison de la montée en charge progressive de la réforme. Toutefois cette dernière implique des financements nouveaux qui se matérialisent dans le cadre de ce PLFSS, mais également, comme nous l'avons constaté la semaine dernière en commission, dans le cadre du projet de loi de finances examiné tout récemment. Ainsi près de 3,6 milliards d'euros en 2011 seront affectés au fonds de solidarité vieillesse. On peut cependant regretter que les mécanismes d'affectation des recettes, autrement dit la « tuyauterie », soient aussi complexes et soient contraints de passer par des « organismes pivots », en l'occurrence la CNAM.

En effet, les nouvelles recettes prévues dans le cadre du PLFSS – celles issues en particulier de l'effort supplémentaire demandé aux hauts revenus et aux revenus du capital, mais aussi aux entreprises – sont affectées à l'État. Celui-ci transférera, en contrepartie, une fraction du produit de la TVA sur certains biens et services médicaux, à l'assurance maladie qui, elle-même, transférera au FSV l'équivalent sous la forme d'une fraction du forfait social et du produit de la C3S additionnelle. Si l'on peut comprendre l'intention, qui est d'affecter aux divers organismes des recettes qui semblent cohérentes avec l'objet de leur financement – c'est le cas de la TVA sur les biens médicaux à la CNAM –, cela se fait au prix d'une grande complexité.

Le second changement crucial concerne le traitement de la dette sociale, que j'ai appelé de mes voeux dès l'an passé, et qui est organisé par l'article 9 du PLFSS. Au total, 130 milliards d'euros seront transférés à la CADES sur la période 2011-2018. Cela permettra, dès 2011, une reprise de l'ensemble des déficits cumulés du régime général en 2009 et 2010, ainsi que le déficit 2011 de la branche maladie, à hauteur de 68 milliards d'euros, et programmera une reprise progressive des 62 milliards d'euros de déficits cumulés de la branche vieillesse sur la période couverte par la réforme des retraites.

Je ne reviens pas sur le schéma de transfert par le biais, en particulier, de la mobilisation des actifs et de la recette du FRR. Je tiens toutefois à souligner qu'en cohérence avec la position adoptée par la commission des finances, à l'initiative de votre rapporteur pour avis et conjointement avec le rapporteur général, conformément à la position retenue par le Parlement sur ce point, je proposerai, dans le cadre de ce PLFSS, de poursuivre l'opération de clarification souhaitée pour assurer le transfert de dette prévu.

Les recettes issues de la réduction des niches sociales et de la taxation du secteur de l'assurance, que le Gouvernement souhaitait initialement affecter à la CADES, l'ont finalement été à la CNAF, dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances. L'option initiale du Gouvernement nous a, en effet, semblé difficilement acceptable au regard de la règle organique qui impose à la CADES d'être mise en mesure de faire face à son échéance, ce que de telles recettes – non pérennes pour deux d'entre elles – ne permettaient manifestement pas de faire.

Je poursuis aujourd'hui ce mouvement de cohérence en vous proposant, dans le cadre de l'article 9 du PLFSS qui énumère les recettes affectées à la CADES, de supprimer le renvoi à ces recettes non pérennes et de prévoir, en contrepartie, l'affectation à la CADES de 0,28 point de CSG en provenance de la branche famille. Ce taux de 0,28 % correspond au rendement attendu en 2011 des trois recettes initialement prévues à hauteur de 3,2 milliards d'euros. Ce « swap », comme on a pu le dire, est une garantie importante pour la CADES…