Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cela représente une faible économie, mais c'est un fort signal négatif donné aux parents qui pourront perdre jusqu'à 178 euros de prestation. Je rends hommage aux membres de la commission des affaires sociales qui ont, à l'unanimité, choisi de supprimer cet article lors de son examen, la semaine dernière. Je m'en félicite et je souhaite que la position unanime des députés soit entendue par le Gouvernement. J'y ajoute la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire sur simple décision de l'inspecteur d'académie et le projet de réforme des aides au logement pour les étudiants auquel nous avons heureusement échappé.

L'année 2010 a été riche de déconvenues pour les familles. Il leur faudra compter aussi avec la suppression de l'exonération de quinze points de cotisations patronales en faveur des particuliers employeurs. Elle a permis une démocratisation de l'emploi d'une garde d'enfant à domicile et l'amélioration des conditions de travail de milliers de salariés. Sa suppression brutale au 1er janvier aura pour seuls effets un développement du travail au noir, une baisse de salaire, si ce n'est le licenciement de nombreux employés à domicile, doublé d'une baisse des recettes de cotisations pour la sécurité sociale. Quel est l'intérêt d'une telle mesure ?

Dans le même temps, des réformes essentielles attendent.

Je pense essentiellement au congé parental, dont de nombreux rapports ont montré le caractère obsolète. Le Président de la République avait d'ailleurs souhaité, dans son discours du 13 février 2009 sur la politique familiale, que s'engage une réflexion sur l'évolution du congé parental, selon lui « immense gâchis » pour les femmes maintenues en dehors du marché du travail et pour les familles qui voient leur pouvoir d'achat diminuer. Or rien ne bouge !

Il y a pourtant un consensus sur la nécessité de mettre en place un congé parental partagé entre le père et la mère, plus court et mieux rémunéré. C'est pourquoi nous avons adopté en commission un amendement d'appel qui vise à prévoir la possibilité du partage du complément de libre choix d'activité entre le père et la mère. Malheureusement, en application de l'article 40, il n'a pas pu venir en discussion. Je pose donc la question aux ministres : cette réforme doit avoir lieu pour que le choix de s'occuper de son enfant ne pénalise plus les femmes. Quand envisagez-vous de l'inscrire à l'ordre du jour ?

Je pense également à la réforme de l'allocation de soutien familial, dont la Cour des comptes et le Haut conseil de la famille ont proposé une refonte complète. La commission a adopté un amendement de suppression de l'allocation différentielle, dont on connaît les effets pervers, et qui doit être remplacée par un complément offert à toutes les mères seules touchant une pension alimentaire insuffisante.

J'en viens à la question de la garde des jeunes enfants.

Ce sujet est d'autant plus important qu'il a un lien très direct avec la réforme des retraites telles que vous l'avez conçue et qui, avec le report de l'âge du départ à la retraite à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans, pénalisera lourdement les femmes.