Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire cette année des mesures du projet de loi de financement relatives à la branche famille, sinon qu'elles sont préoccupantes pour les unes, décevantes pour les autres ?

Préoccupantes d'abord pour ce qui concerne l'équilibre financier de la branche.

La dégradation financière de la branche famille atteint un niveau historique, avec 2,6 milliards de déficit en 2010 et une prévision de 3,2 milliards pour 2011. Cela est d'autant plus inquiétant que la branche famille est la seule parmi les branches de la sécurité sociale qui dégage structurellement des excédents, en raison de la composition de son financement.

Aux effets directs de la crise, qui entraîne un réel ralentissement des recettes, s'ajoute une augmentation des dépenses de la branche les plus sensibles à la conjoncture, comme les allocations logement et le poids des droits familiaux de retraite.

Pour la première fois dans son histoire, le projet de loi de financement prévoit une reprise des déficits accumulés de la branche depuis 2009 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale – la CADES –, ce qui devrait permettre d'assainir temporairement la situation de la branche.

Toutefois cela ne règle pas le problème, puisque ce que le Gouvernement donne d'un côté, il le reprend de l'autre. MM. Bur et Warsmann ont eu l'occasion de le rappeler au cours du débat relatif à la loi organique.

En effet, à partir de 2011, la branche sera privée de 0,28 point de CSG au profit de la CADES, ce qui ne sera pas compensé par les trois recettes dont le rendement est décroissant. Cela entraînera une perte de 200 millions d'euros en 2012 et d'un milliard en 2013. Dans ces conditions, la branche famille ne retrouvera pas l'équilibre avant 2020.

Pour la première fois depuis une vingtaine d'années, la branche famille n'a donc plus assez de réserves pour engager une réforme des prestations sans revenir sur les prestations existantes. Cela est d'autant plus inquiétant que, apparemment, le mouvement est déjà en marche, puisque les deux mesures que le Gouvernement nous propose dans ce PLFSS sont des mesures d'économie, et quelles mesures : la suppression de la rétroactivité du versement des aides au logement et la suppression du versement de la PAJE à compter du jour de naissance de l'enfant.

La suppression de la rétroactivité du versement des aides au logement touchera les jeunes, les familles les plus modestes, les femmes seules, les familles qui ont des difficultés à accéder à l'information et tous ceux dont la situation personnelle change brutalement : les veuves, les femmes divorcées, les chômeurs. Avec cette mesure, c'est encore une fois aux plus modestes et aux plus fragiles que vous vous en prenez. Très concrètement, une personne isolée, rémunérée au SMIC, avec un enfant, pourrait perdre jusqu'à 828 euros. Une famille de trois enfants, dont les parents touchent chacun le SMIC, perdrait 381 euros d'aide au logement. En temps de crise, je crois que vous ne mesurez pas ce que cela représente dans le budget d'une famille.

Il aurait pourtant été possible de réaliser des économies en étant plus juste. Je pense, notamment, à la fiscalisation des majorations de pension pour les parents de trois enfants, ou encore à la baisse du plafond du quotient familial. Ces dispositions méritent d'être étudiées. Tel n'a pas été le choix du Gouvernement.

La seconde mesure prévoit la suppression du versement de la PAJE à compter du jour de naissance de l'enfant.