Intervention de Bérengère Poletti

Monsieur le président, madame et monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième fois cette année, la commission des affaires sociales a souhaité consacrer un rapport spécifique au domaine médico-social. Cette innovation était devenue indispensable, compte tenu de l'importance croissante de ce secteur dans nos politiques publiques et de son caractère prioritaire pour notre majorité,

Pour autant, la place du secteur médico-social dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est encore insuffisamment établie : une annexe au projet vient certes utilement informer le Parlement sur le rôle et le budget de la CNSA – la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie –, mais le Parlement ne vote pas ce budget. Lors de l'examen du PLFSS, il ne vote que l'ONDAM médico-social, tandis que les ressources propres de la CNSA et les prestations que ces ressources financent sont du ressort du projet de loi de finances. Convenez que cela n'est pas très lisible et qu'il sera indispensable, lors de la réforme annoncée de la dépendance, de réformer et de simplifier cette dimension institutionnelle, afin de garantir une information pleine et entière du Parlement sur ces politiques publiques essentielles.

Après cette introduction institutionnelle, revenons au fond du dossier.

Le secteur médico-social constitue une priorité politique du Gouvernement et de cette majorité depuis de nombreuses années. Année après année, les plans « Solidarité grand âge » et « Handicap » sont mis en oeuvre et se traduisent par une ouverture de nouvelles structures et une augmentation incontestable des moyens mis à disposition des établissements existants.

L'année prochaine verra cette priorité franchir une nouvelle étape, avec la discussion au Parlement de la réforme de la dépendance, qui constitue l'un des engagements du Président de la République. Cela a été rappelé lors de son intervention télévisée du 14 juillet dernier : la réforme de la dépendance constituera, après l'indispensable réforme des retraites, le grand chantier social de l'année 2011.

En effet, la dépendance constitue, selon toutes les enquêtes d'opinion, l'une des premières préoccupations des Français qui voient bien qu'il est essentiel que nos aînés soient pris en charge dans la dignité, lorsqu'ils atteignent la fin de leur vie et qu'ils sont atteints de difficultés physiques ou cognitives. Or, en 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans et plus de 15 % de la population sera âgée de plus de soixante-quinze ans. Le nombre de personnes dépendantes devrait ainsi augmenter de 1 % par an jusqu'en 2040.

En attendant cette grande réforme, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dans la prolongation des exercices précédents, continue de faire du secteur médico-social une priorité en prévoyant une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie médico-social de 3,8 %, contre 2,9 % pour l'ONDAM global. Cette progression se décompose en +4,4 % pour les personnes âgées et +3,3 % pour les personnes handicapées.

Avant de développer mes observations sur le budget pour 2011, je veux revenir un instant sur l'exercice 2010.

L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une diminution de 100 millions d'euros de l'ONDAM personnes âgées pour 2010, au prétexte que ces crédits ne seront pas intégralement dépensés par la CNSA. Je pense qu'il s'agit d'une erreur et la commission des affaires sociales a suivi mon analyse en adoptant l'amendement n° 89 .

Certes, il ne s'agit pas, comme l'an dernier, d'un rebasage au sens strict du terme, puisque ces crédits sont réinjectés dans la base de l'ONDAM 2011, mais cela constitue une remise en cause du principe prévu par la loi du report automatique des crédits non consommés à la clôture de l'exercice.

Ce refus est en parfaite cohérence avec la proposition n°l de la mission d'information relative à la CNSA que j'ai eu l'honneur de rapporter : « Éviter à l'avenir tout nouveau débasage de l'ONDAM médico-social ». Ce refus est également en cohérence avec la proposition de créer un volet budgétaire pérenne pour l'aide à l'investissement.

Pour 2011, l'ONDAM médico-social progressera donc de 3,8 %, ce qui, combiné à des ressources propres de la CNSA qui retrouvent un certain dynamisme, permettra de financer un objectif global de dépenses en progression de 4,5 %. Cet objectif global de dépenses pour 2011 marque une nouvelle étape dans le changement de mode de gestion initié en 2010 : les objectifs sont désormais bâtis à partir de l'estimation des seuls crédits nécessaires aux besoins de financement effectifs de l'année.

Il convient donc de distinguer l'évolution des crédits de paiement prévus par l'OGD – l'objectif global de dépenses – de l'année, correspondant aux seuls besoins de financement des places en service au cours de cette année, déterminés en fonction de leur rythme d'ouverture, de celle des autorisations d'engagement constituées par les enveloppes anticipées à la disposition des agences régionales de santé pour autoriser des places nouvelles, déterminées en fonction des objectifs annuels des plans gouvernementaux.

En conséquence, le suivi de la progression des moyens du secteur médico-social doit désormais s'appréhender à la fois au travers des volumes d'enveloppes anticipées représentatives de la montée en charge des plans gouvernementaux et de l'évolution de l'OGD, traduisant leur rythme effectif de mise en oeuvre sur le terrain.

C'est cette évolution qui m'a conduite à proposer, à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, une modification de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, afin de prévoir que le Parlement soit informé du montant des autorisations d'engagement que la CNSA sera autorisée, chaque année, à déléguer aux agences régionales, montant qui viendra largement prédéterminer l'ONDAM médico-social des années ultérieures, soumis au vote du Parlement.

Cet objectif global de dépenses en progression de 4,5 % et les autorisations d'engagement dont disposeront les ARS l'an prochain permettront au Gouvernement de respecter scrupuleusement les plans « Solidarité grand âge » et « Handicap » en termes d'ouverture de places et de médicalisation des structures, ce qui est tout à fait remarquable en ces temps de difficultés budgétaires.

Je souhaite néanmoins attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que le plan « Solidarité grand âge » doit s'achever en 2012. Compte tenu du délai d'ouverture de nouvelles structures, une réflexion doit s'engager dès 2011 sur la mise en place d'un nouveau plan de création de maisons de retraite à même d'accompagner le vieillissement de la population.

En conclusion, je tiens à souligner l'effort soutenu et considérable porté par le Gouvernement et par la majorité qui le soutient en faveur des personnes âgées et handicapées, c'est-à-dire des personnes les plus fragiles de notre société. Le présent projet s'inscrit parfaitement dans cette continuité et, malgré la crise, malgré les difficultés budgétaires, nous poursuivons, loi de financement après loi de financement, cet effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)