Intervention de Jean-Pierre Door

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, les dispositions de ce quatorzième projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'histoire, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, consacre des moyens importants au financement solidaire de notre système de santé.

Fixé à 167,1 milliards d'euros, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie proposé pour 2011 dégage de nouvelles marges de manoeuvres : 4,7 milliards d'euros supplémentaires, soit 2,9 % de plus qu'en 2010, et également beaucoup plus que l'inflation prévue qui est de 1,5 %. En dépit d'un contexte économique encore durement marqué par la crise, l'ONDAM qui nous est proposé n'est donc ni un ONDAM d'austérité ni un ONDAM drastique.

Ainsi, le financement de la revalorisation du tarif des médecins généralistes est assuré. Le « C = CS » est enfin conclu ; c'est la condition essentielle de la revalorisation, largement justifiée, et déjà entreprise par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », de la médecine de premier recours.

Ce n'est pas pour autant un ONDAM irresponsable. Il s'inscrit dans une stratégie globale, pluriannuelle, de maîtrise des dépenses publiques et de réduction de nos déficits. En effet, son niveau est conforme aux orientations indiquées par le Président de la République dans le cadre des conférences sur les déficits.

Le projet de loi met en oeuvre les préconisations du rapport Briet sur le pilotage de l'ONDAM : son article 34 élargit en effet des missions du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ; les pouvoirs renforcés de celui-ci lui permettront donc d'intervenir plus tôt dans l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, en émettant un avis dès le 15 avril ; il pourra même nous apporter son expertise en amont du vote de la loi de financement.

En vérifiant ainsi qu'il est construit sur des bases et des hypothèses réalistes, ces mesures doivent concourir à un meilleur respect de l'ONDAM.

Ce projet de loi renforce par ailleurs d'autres mécanismes de pilotage des dépenses. Ainsi, pour que les tarifs des actes évoluent de façon cohérente avec le progrès des techniques médicales, l'article 35 prévoit un réexamen quinquennal systématique de la hiérarchisation des actes et prestations : un acte d'aujourd'hui n'est probablement plus au même niveau qu'il y a quelques années.

De même, l'article 36 prévoit d'étendre au secteur des dispositifs médicaux les mécanismes de régulation conventionnelle des dépenses dans le cadre d'accords pluriannuels.

Par ailleurs, ce projet de loi simplifie la procédure d'indemnisation à l'amiable des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C.

Il règle également le financement de la campagne de vaccination contre la grippe A, en rectifiant le budget de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, et en ajustant le taux de la contribution spéciale des organismes complémentaires à la réalité des dépenses constatées.

Enfin, l'article 40 prévoit l'expérimentation de maisons de naissances. Si la commission n'a pas adopté cet article, je continue pour ma part à croire que ces structures peuvent répondre aux attentes de certaines mamans et de certains professionnels, et qu'elles méritent, à ce titre, d'être au moins expérimentées, pourvu que des garanties soient données quant à la sécurité du dispositif.

S'agissant de l'hôpital, le projet de loi, s'appuyant sur la loi HPST du 21 juillet 2009 qui a doté le secteur hospitalier des réformes structurelles dont il avait besoin, poursuit les réformes entreprises depuis plusieurs années pour améliorer l'efficacité des établissements de santé.

L'article 37 étend ainsi, afin d'orienter le patient de façon optimale, la procédure de mise sous accord préalable du service du contrôle médical aux transferts effectués par des établissements de santé vers les centres de soins de suite et de réadaptation pour une économie estimée, d'après les études d'impact, à au moins 10 millions d'euros par an. La commission en a décidé autrement, madame la ministre, en supprimant cet article destiné à améliorer l'efficacité du recours aux structures de soins de suite et de réadaptation intégrées aux établissements hospitaliers et à favoriser un report de ces soins de l'hôpital vers les soins de ville. Je souhaite que l'Assemblée nationale rétablisse cette disposition en séance publique, en ciblant l'entente préalable sur les établissements considérés comme sur-prescripteurs.