Intervention de Denis Jacquat

…que nous voterons cet après-midi, prévoit bien sûr le relèvement progressif des bornes d'âge à 62 et 67 ans, comme l'ont fait tous nos partenaires européens, mais aussi de nouvelles recettes frappant les hauts revenus et les entreprises.

Les dispositifs législatifs instituant ces nouvelles recettes sont répartis entre la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À l'article 3 du projet de loi de finances figure la contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital. À l'article 5 du même texte figure la suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Enfin, à l'article 6, figure le déplafonnement de la quote-part des frais et charges dans le régime des sociétés mères.

Les autres mesures de recettes de la réforme des retraites figurent dans le présent projet. Son article 10 vient majorer les prélèvements perçus sur les retraites chapeaux, en supprimant l'abattement sur les rentes dont bénéficient les entreprises ayant choisi le prélèvement à la sortie et en créant un prélèvement additionnel de 14 % sur l'ensemble des rentes versées, prélèvement dont la commission souhaite exonérer les plus petites rentes. L'article 11 augmente, quant à lui, le taux des prélèvements sur les stock-options. Enfin, l'article 12 prévoit l'annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales.

La difficulté est que ces recettes ne sont aujourd'hui pas affectées au système de retraite mais au budget de l'État et à la CNAM. Le Gouvernement propose donc, à l'article 14, un dispositif permettant de transférer des recettes de la CNAM vers le FSV. En contrepartie de ces nouvelles recettes, le FSV prendra à sa charge une partie des dépenses du minimum contributif, dispositif de solidarité aujourd'hui directement pris en charge par les régimes.

Grâce à cette prise en charge, le solde de la CNAV en 2011 ne devrait être négatif que de 6,9 milliards d'euros, contre 10,5 milliards en l'absence de réforme. Cette amélioration de 3,6 milliards d'euros du solde en 2011 provient d'une réduction des dépenses de 0,7 milliard et d'une hausse des ressources de 2,9 milliards, ce surcroît de ressources correspondant essentiellement au nouveau transfert en provenance du FSV pour le financement d'une partie des dépenses liées au minimum contributif.

Au final, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constitue donc la première étape de la mise en oeuvre de cette vaste réforme des retraites que nous nous apprêtons à adopter et qui doit, à l'horizon 2018, nous ramener à l'équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)