Intervention de Éric Woerth

Le financement inscrit dans l'ONDAM est adapté à la réalité des ouvertures de places. Là aussi, un changement de méthode était absolument nécessaire. Nous adaptons les financements à l'ouverture réelle de places : ils correspondront aux dépenses effectivement réalisées au cours de l'année 2011 par les établissements et services qui ouvriront ou qui se médicaliseront, et non aux simples autorisations d'engagement.

Cette nouvelle méthode de financement permettra d'éviter la constitution d'excédents au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie tout en maintenant l'engagement du Président envers les publics les plus fragiles. Elle est plus sincère et plus respectueuse du vote du Parlement que la pratique antérieure, qui reposait sur des ouvertures théoriques de places dans l'année considérée. Cette pratique permettait indirectement de dégager des marges de manoeuvre pour financer les investissements. À terme, nous devons donc réfléchir – et nous commençons à le faire avec Nora Berra – à un mécanisme pérenne et transparent pour financer l'investissement dans les établissements médicosociaux, mais cette remise à plat était totalement indispensable, puisque le chiffre présenté ne correspondait pas à la réalité du terrain.

Dès cette année, nous vous informerons également du montant des objectifs d'engagement de création de places dans les établissements. Cela se fera sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions que vous avez adoptées dans la loi organique sur la gestion de la dette sociale, grâce à un amendement de Bérengère Poletti et d'Yves Bur.

Le projet du Gouvernement prévoit par ailleurs de restituer 100 millions d'euros de l'ONDAM médicosocial à l'assurance maladie en 2010. Votre commission a adopté un amendement visant à supprimer cette disposition. J'estime cependant qu'elle est nécessaire et qu'elle ne remet absolument pas en cause notre politique en faveur du secteur médicosocial. C'est une simple mesure de bonne gestion qui ne change rien au nombre de places qui seront créées en 2010. Ces crédits provenant de l'assurance maladie, il est assez naturel qu'ils y retournent, comme nous l'impose le contexte financier. Il est donc normal de rendre à l'assurance maladie tout ou partie des crédits dont le secteur médicosocial n'a pas besoin pour financer ses dépenses de l'année. J'insiste d'ailleurs sur ce point : la CNSA anticipe à ce stade de l'année une sous-consommation pour un montant compris entre 160 et 250 millions d'euros, ce qui laisse de la marge.

Cette mesure de restitution à l'assurance maladie nous permettra cette année de respecter l'ONDAM, pour la première fois depuis sa création en 1997. Je sais que M. Bur et le président de la commission des affaires sociales y sont sensibles.

Pour les personnes handicapées, nous poursuivrons la mise en oeuvre du plan handicap lancé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap au mois de juin 2008.

En ce qui concerne les dépenses envers les aînés, elles connaîtront en 2011 une progression notable avec un taux d'évolution de l'ONDAM personnes âgées de 4,4 %.

Quant à la mise en place du plan Alzheimer, qui constitue l'une des priorités du Président de la République, c'est un axe majeur de notre action qui se déploiera, conformément aux objectifs, durant toute l'année 2011.

S'agissant de la branche vieillesse, les déficits de la CNAV et du FSV s'établiront respectivement à 6,9 milliards et 3,8 milliards d'euros. Nous avons engagé la réforme du système des retraites – vous l'aurez remarqué (Murmures sur les bancs du groupe SRC) – pour apporter une réponse durable et structurelle à cette situation et sauvegarder nos régimes par répartition en revenant à l'équilibre en 2018.

Cette réforme commencera à produire ses effets dès 2011. Sans réforme, le déficit de la CNAV aurait été de 10 milliards d'euros l'an prochain, alors qu'il sera de 6,9 milliards après l'entrée en vigueur des mesures prévues.

En 2011, ce sont évidemment les mesures en faveur des recettes qui seront à l'origine de l'amélioration des comptes, car les mesures d'âge n'entreront en vigueur que progressivement. Moins efficaces sur le plan financier la première année, elles monteront en puissance au fil des années.

Au total, les recettes nouvelles donneront lieu à 3,5 milliards de financements nouveaux en 2011, dont 3,2 milliards bénéficieront à la CNAV. Le PLFSS pour 2011 comprend certaines des mesures de financement de la réforme des retraites ; les autres figurant dans le PLF, c'est François Baroin qui vous les a détaillées.

Les rendements attendus de ces mesures seront affectés au Fonds de solidarité vieillesse. On continuera ainsi à clarifier le financement des dépenses de retraite entre les mesures contributives, qui relèvent des caisses de sécurité sociale, et les mesures de solidarité, que le FVS doit financer.

En 2011, les recettes nouvelles affectées au FSV permettront aux caisses de lui transférer une partie des dépenses liées au financement du minimum contributif.

À côté de ces mesures de recettes, les mesures d'âge rapportent environ 1,7 milliard d'euros à l'ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, dont un peu plus de 200 millions bénéficient à la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse.

En ce qui concerne la branche AT-MP, l'allongement du délai de prescription pour les victimes de l'amiante est une mesure de solidarité fondamentale. Nous répondons ainsi à une attente très forte des associations de victimes de l'amiante et des organisations syndicales. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont en effet souligné que le régime actuel de prescription quadriennale du FIVA était difficile à mettre en oeuvre. Pour 2009 et 2010, quelque mille victimes ou leurs ayants droit ont vu leur dossier frappé de prescription, ce qui est évidemment inacceptable.

Il fallait remédier à cette situation. À la suite de la concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, nous avons défini de nouvelles règles de prescription, plus claires, plus lisibles, mieux adaptées à la prise en compte de la situation des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit. Cette réforme permettra au FIVA d'assurer un traitement de masse et une indemnisation rapide des victimes.

Ainsi, le régime de prescription est modifié selon trois axes. D'abord, dans un souci d'égalité de traitement, le délai de prescription sera calculé à partir d'un point de départ identique – le certificat médical – pour toutes les victimes, que leur maladie soit d'origine professionnelle ou environnementale. C'est bien de cette manière que fonctionnait le FIVA mais la Cour de cassation l'a remise en cause pour défaut de base légale. Ensuite, le délai de prescription passera de quatre à dix ans. Enfin, dans un souci d'équité avec l'allongement du délai de prescription, un délai supplémentaire de deux ans sera accordé aux personnes dont les droits à l'égard du FIVA seraient aujourd'hui prescrits.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les priorités de mon ministère dans le PLFSS pour 2011. Comme l'a dit François Baroin, ce projet de loi permet d'amorcer le redressement de nos comptes sociaux après deux années de crise sans précédent. Avec ce texte, comme avec la loi portant réforme des retraites, nous prenons nos responsabilités envers les générations futures pour assurer la pérennité de notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)