Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Mais le Gouvernement a souhaité aller plus loin en reprenant une proposition jugée irrecevable par la commission des finances, proposition du président Pierre Méhaignerie, à qui je rends hommage, qui vise à instaurer plus de fongibilité dans l'utilisation des dotations régionales aux mains des agences régionales de santé. Cette proposition donnera plus de souplesse aux ARS pour soutenir les initiatives locales dans un sens favorable à la réduction des inégalités de santé.

La modernisation passe, enfin, par la prise en compte des réalités nouvelles qui se font jour dans notre système de santé : je pense bien évidemment au débat que nous aurons, cher Jean-Pierre Door, sur la réforme du dispositif de la responsabilité civile médicale des professionnels de santé.

Un amendement a été déposé par le Gouvernement réécrivant l'article 44 de la LFSS pour 2010 ; cet amendement reprend une proposition qu'Yves Bur n'a pu déposer en étendant aux sages-femmes le bénéfice protecteur de l'article 44.

Et le Gouvernement n'entend pas en rester là. Christine Lagarde, François Baroin et moi-même avons confié à Gilles Johanet une deuxième mission pour mettre en place une solution de mutualisation plus large permettant de mieux couvrir les sinistres potentiellement les plus élevés. Je suis consciente que nous avons une obligation de résultat afin de sauvegarder l'attractivité de l'exercice libéral de certaines spécialités médicales à risque. Les solutions auxquelles nous souhaitons aboutir devront toutefois s'inscrire dans un cadre où la responsabilisation du praticien sur ses actes est maintenue.

Mais il faudra également tenir compte de certains cas très spécifiques, comme les pathologies évolutives liées à un accident de naissance et consolidées à l'âge adulte. La prise en compte de ces cas qui, potentiellement, sont susceptibles de générer les indemnisations les plus élevées, est d'ailleurs fortement souhaitée par les représentants des professionnels principalement concernés. Je souhaite toutefois que nous donnions du temps à la mission que mène actuellement Gilles Johanet, car c'est dans la sérénité et dans la concertation que pourra être mise en place la solution permettant de mieux couvrir les risques pour les professionnels et de conforter l'attractivité de ces professions.

Tels sont, mesdames, messieurs les députés, les principaux points qui ont donné lieu à discussion et sur lesquels je souhaite manifester mon esprit d'ouverture. J'aborde l'intégralité de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le même esprit d'ouverture et avec un seul but : préserver le système de santé et de protection sociale que nos compatriotes ont plébiscité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)