Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

…prévoyant qu'un rapport fasse le point sur l'application de cette mesure avant la fin de l'année prochaine, afin de corriger toute malfaçon s'il y a lieu.

L'autre piste consiste à renforcer la maîtrise à la source des dépenses et à développer l'accès à l'information, ce qui, en retour, rend possible un pilotage effectif de la dépense et une action sur les comportements.

Je vous propose, à l'article 36, la mise en place d'un accord-cadre avec les différents syndicats concernés par la liste des produits et prestations – LPP –, de façon à définir par la voie conventionnelle les modalités d'échanges d'informations, de suivi des dépenses remboursées, les procédures, ainsi que l'amélioration de l'efficience de ces dépenses, qui représentent plus de 5,7 milliards en montants remboursés par l'assurance maladie en 2009.

Dans cette optique, le Gouvernement reprendra une excellente initiative d'Yves Bur, que celui-ci n'a pu intégralement mener à son terme en raison des contraintes pesant sur le droit d'amendement, et qui prévoit des incitations pour les médecins à s'équiper de logiciels d'aide à la prescription, ainsi que la référence aux médicaments génériques dans les critères de certification de ces logiciels par la Haute autorité de santé.

Je serai également favorable à la proposition de Valérie Boyer qui donne la possibilité de fixer par décret les conditions de validité de la prescription, ainsi que les modalités de délivrance des produits et prestations inscrits sur la LPP pour limiter les gaspillages.

En outre, le Gouvernement acceptera l'amendement du rapporteur Jean-Pierre Door, qui reprend une idée de Jean-Luc Préel, Claude Leteurtre et Dominique Tian, consistant à établir un rapport annuel dressant le bilan de l'expérimentation FIDES sur la facturation individuelle directe des établissements de santé. Cette expérimentation doit, en effet, doter à terme l'assurance maladie d'une vision beaucoup plus précise des dispensations d'actes et de soins à l'hôpital afin d'améliorer la gestion du risque dans ce domaine.