Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

J'ai conscience, par ailleurs, des vives préoccupations suscitées par l'article 37 du projet de loi, qui propose d'étendre le mécanisme de mise sous entente préalable aux transferts des patients des hôpitaux vers les soins de suite et de réadaptation – SSR – ou vers les centres de rééducation. Il ne s'agit en aucune façon de faire intervenir les services médicaux de l'assurance maladie chaque fois qu'un établissement décidera de prescrire une rééducation en SSR pour un patient. Cela ne serait ni faisable, au regard des 900 000 séjours annuels en SSR, ni souhaitable, car ces transferts doivent rester fluides.

Je comprends donc vos inquiétudes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement qui, s'inspirant très largement des propositions de Guy Lefrand, Jean-Luc Préel, Claude Leteurtre et Dominique Tian, précise que ces contrôles devront cibler uniquement les établissements plus gros prescripteurs…