Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, la politique que je mène repose sur un impératif essentiel : des soins de qualité accessibles à tous.

Ce choix consiste à privilégier une approche médicale et une action sur les comportements. C'est ainsi que nous pouvons dégager des marges de manoeuvre pour moderniser notre système de prise en charge.

La politique du Gouvernement consiste donc d'abord à s'adresser à tous, en particulier aux plus fragiles. Cela suppose de maintenir un taux de prise en charge d'autant plus élevé que la pathologie est grave et coûteuse.

Beaucoup d'idées fausses sont trop fréquemment véhiculées sur notre système de santé et notre système de prise en charge. Je tiens à rappeler un simple fait : notre système d'assurance maladie garantit un niveau de prise en charge parmi les plus élevés du monde. Le reste à charge des ménages a en effet diminué l'année dernière, se situant à 9,4 % contre 9,5 % en 2008.

Cet impératif sera bien entendu préservé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Dans leur quasi-totalité, les efforts d'économie prévus dans la construction de l'ONDAM 2011 ne portent pas sur les assurés.

L'impact net des charges nouvelles sur les organismes complémentaires ne sera que de 129 millions d'euros l'année prochaine, si l'on tient compte des économies liées à la maîtrise médicalisée, des diminutions de prix des médicaments et des gains d'efficience dont ils vont également bénéficier.

Il convient de rappeler qu'un point de hausse des cotisations décidé par les organismes complémentaires absorbe 320 millions d'euros de charges nouvelles. Et encore, je n'aborde pas la question du déport de charges du fait de l'entrée dans le dispositif de prise en charge à 100 % qui, chaque année, transfère 600 millions d'euros de charges des complémentaires vers l'assurance maladie.

Les économies décidées dans le cadre de ce PLFSS auront donc un impact direct très marginal sur l'évolution des primes et donc sur le pouvoir d'achat des ménages.

Je partage toutefois la volonté du Parlement de minimiser l'impact sur l'assurance maladie complémentaire des mesures décidées dans le cadre du PLFSS. C'est pourquoi je serai favorable à l'amendement des deux rapporteurs Jean-Pierre Door et Yves Bur à l'article 3, qui prévoit que le trop-versé par les complémentaires au titre de leur participation au financement de la campagne anti-grippe sera réaffecté à ces organismes dans des délais raisonnables.

Cet impératif du maintien d'un niveau de prise en charge élevé sera en outre renforcé. Le Gouvernement propose en effet, à travers l'article 18, de soutenir l'accès à une assurance complémentaire de santé. Cette mesure de justice prolonge les efforts réalisés par votre assemblée en vue d'améliorer le taux de couverture des assurés, lequel constitue un facteur décisif d'accès aux soins.

D'autres mesures de justice vous sont par ailleurs proposées par le biais d'amendements du Gouvernement, comme l'extension du congé d'adoption aux pères ou l'amélioration de la coordination entre régimes du calcul des droits à pension d'invalidité.

Ce très haut niveau de prise en charge doit également s'apprécier au regard de la possibilité offerte à nos concitoyens d'accéder à des thérapies innovantes et à des soins coûteux.

Il faut rappeler que notre système d'assurance prend en charge chaque année plus de 300 millions d'euros de molécules nouvelles.

Cet accès à l'innovation ne peut toutefois être maintenu dans la durée que si notre système de prise en charge se recentre en continu sur les médicaments les plus efficaces et les actes qui améliorent le service médical rendu au patient.

Cette logique nous a conduits à vous proposer, à l'article 35, un dispositif de révision systématique – tous les cinq ans au plus – des actes nouvellement inscrits dans la classification commune des actes médicaux. Cette même logique justifie de ne maintenir les incitations fiscales que lorsqu'elles sont strictement nécessaires.

À cet égard, j'ai bien perçu les inquiétudes de votre assemblée concernant l'article 20, qui prévoit la suppression des exonérations pour les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires dépasserait le seuil de 20 millions d'euros par an. Je tiens à vous rassurer : l'accès à des médicaments innovants pour soigner des maladies rares ne sera aucunement remis en cause. Les médicaments orphelins représentant plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires correspondent à seulement quinze molécules sur cinquante-sept.

Je souhaite toutefois répondre à vos préoccupations légitimes. Je serai favorable à l'amendement de Jean-Pierre Door, qui propose d'élever le seuil à 30 millions d'euros. À défaut, et comme me l'a suggéré Guy Lefrand, je proposerai un amendement renvoyant aux partenaires conventionnels le soin de définir ce seuil.

Maintenir ce haut niveau de prise en charge suppose toutefois de maîtriser les dépenses à la source, c'est-à-dire de privilégier une approche médicale et une action sur les comportements.

Cette stratégie commence à porter ses fruits. L'ONDAM a en effet été strictement respecté cette année et on peut observer un ralentissement continu de l'évolution des dépenses d'assurance maladie depuis quatre ans : 5 % par an de 2000 à 2007 contre seulement 4 % en 2007, 3,5 % en 2008 et 2009 et 3 % en 2010.

Le niveau actuel du déficit de la branche maladie est trompeur car il est essentiellement dû à l'effondrement des recettes. Le solde hors crise de la branche maladie ne représente que 30 % du solde total en 2010, soit 4,4 milliards d'euros sur 14 milliards d'euros de solde tendanciel.