Intervention de François Baroin

Désormais, cette réforme est validée par la représentation nationale. Elle agira à la fois sur les dépenses et les recettes. Pour les dépenses, les mesures monteront en charge progressivement dans la décennie à venir. Les premiers effets de la réforme apparaîtront dès 2011 dans les comptes des régimes.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comprendra, en complément des mesures fiscales déjà prises dans le projet de loi de finances, les mesures de financement associées à cette réforme. Il s'agit de la taxation des stock-options et des retraites chapeaux, de l'annualisation des allégements généraux de cotisations sociales, à hauteur de 2 milliards d'euros.

Le rendement attendu de ces mesures sera affecté au Fonds de solidarité vieillesse, qui prendra en charge une partie des dépenses de solidarité versées par les régimes de base au titre du minimum contributif.

Pour aborder sereinement l'avenir, il nous faut d'abord solder les dettes du passé, en l'occurrence la dette sociale, et les débats furent pour le moins animés. Le PLFSS traduit l'accord que le Gouvernement a trouvé pour le financement de la dette sociale.

La CADES sera chargée de reprendre 130 milliards d'euros de dette : d'une part, un peu moins de 80 milliards d'euros de dette à venir d'ici à la fin de l'année 2011, ce qui soulagera la trésorerie de l'ACOSS – nous l'avons vu avec Mme Montchamp –, d'autre part, les déficits que connaîtra la branche vieillesse jusqu'au retour à l'équilibre du système de retraite en 2018.

Pour cela nous avons opté pour trois moyens distincts : une hausse des recettes de la CADES, représentant 3,2 milliards d'euros par an jusqu'en 2025. Cette somme doit permettre de reprendre l'équivalent des déficits structurels du régime général ; l'allongement de la durée de vie de la CADES de quatre ans,…