Intervention de François Baroin

… a mis en lumière la stratégie du Gouvernement. En 2008-2009, l'État a perdu 54 milliards de recettes, dont 28 milliards seulement au titre de l'impôt sur les sociétés. Devant cet effondrement complet, le Gouvernement aurait pu augmenter les impôts pour compenser de telles pertes. Il ne l'a pas fait, par la volonté du Président de la République, qui a pris des engagements envers les Français en 2007 et qui les tiendra jusqu'à la fin de cette législature. Il ne l'a pas fait car c'eut été une erreur économique fatale. Prélever de l'impôt supplémentaire aurait amplifié la crise.

Il a également choisi de ne pas céder à la demande d'augmenter un certain nombre de minima sociaux et le SMIC. Le modèle économique français reposant sur la consommation, on sollicitait la dépense publique pour l'accompagner un peu plus. Le Gouvernement a écarté également cette piste, à juste titre.

Ces deux éléments fondateurs de la stratégie d'accompagnement de la crise ont permis de mettre en lumière le rôle remarquable des amortisseurs sociaux qui ont permis à notre pays de résister bien mieux que la plupart des pays de l'Union européenne – deux fois mieux que l'Allemagne – de sortir de la crise plus tôt que les autres pays et d'entrer dans une période de croissance, que nous souhaitons accompagner pour qu'elle soit durable et plus rapide.

L'addition des bonnes nouvelles depuis la fin de l'été nous a d'ailleurs permis d'éviter de prendre des mesures trop douloureuses dans le cadre de la loi de finances, et des mesures relativement maîtrisées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Si la crise est derrière nous, si la stratégie face à la crise a été la bonne – les résultats sont là –, si la stratégie de sortie de crise qui nous permet de conforter la croissance s'avère payante, les cicatrices de la crise marquent les caisses de l'État et de la sécurité sociale.

Le déficit du régime général pour 2010 s'élève à 23,1 milliards d'euros. C'est une amélioration encourageante puisque la commission des comptes de la sécurité sociale de juin dernier annonçait près de 27 milliards d'euros de déficit.

Je tiens à rappeler ces chiffres car même si le déficit est bien sûr très élevé, cette évolution conforte la stratégie que je viens d'évoquer.

Je rappelle, au risque de me répéter, mais c'est l'un des fondements de la pédagogie, que face à une crise sans précédent, la France a fait des choix financiers et budgétaires responsables. Ces choix nous ont permis de faire partie des premiers pays à sortir de la récession : dès le deuxième trimestre 2009, notre croissance est redevenue positive.

Les indicateurs économiques s'orientent dans le bon sens, ce qui est très encourageant. Nous avons constaté qu'en 2010 la masse salariale retrouvait sa croissance, et ce pour le plus grand bien de nos finances sociales, assises pour l'essentiel sur les revenus du travail.

Aujourd'hui notre pays doit réduire son déficit public, sans que les mesures adoptées soient récessives. Le choix du Gouvernement pour ce faire est donc très clair : utiliser comme levier la dépense et non les prélèvements obligatoires.

Notre objectif, intangible, est de réduire notre déficit public à 6 % du PIB en 2011. Il s'agit d'une stratégie d'ensemble, qui s'inscrit dans la durée grâce à la loi de programmation des finances publiques : passer à 6 % l'an prochain, c'est un effort de 40 milliards ; à 4,6 % l'année suivante, c'est encore un effort de 30 milliards ; à 3 % en 2013, nous reviendrons au niveau de déficit d'avant la crise ; la loi de programmation des finances publiques que l'Assemblée vient de voter fixe ce pourcentage à 2 % en 2014, et nous avons fixé le retour à l'équilibre budgétaire pour 2016, comme nos amis et voisins allemands.

Parmi les défis qui nous attendent, celui de la maîtrise de nos dépenses sociales sera probablement le plus déterminant dans les années à venir. Ce qui est en jeu en effet, c'est bien l'avenir de notre système de sécurité sociale. Le financement de ce système sera le défi majeur des dix prochaines années.

Notre pays est à très juste titre attaché à son système de sécurité sociale, car la protection sociale, depuis 60 ans, est à la fois le vecteur et la concrétisation du développement économique et social des États de l'OCDE.

Dans ces États, entre 1985 et 2005, les dépenses publiques de protection sociale sont passées de 18 % à 21 % de la richesse nationale. Cette hausse importante traduit plusieurs facteurs communs à l'ensemble de ces pays : la hausse continue des dépenses de santé, sous l'effet notamment de l'innovation technique et thérapeutique et du développement des maladies chroniques ; la hausse des dépenses de retraite, en raison de l'impact de l'allongement, heureux, de l'espérance de vie ; la hausse des dépenses pour l'emploi et des prestations sous conditions de ressources, octroyées par les États-providence en réponse à la montée du chômage et de la précarité.

Notre système social était en 2005 le deuxième système le plus protecteur de l'OCDE, après la Suède, avec des dépenses sociales publiques de l'ordre de 29 % et des dépenses totales – dépenses privées comprises – représentant environ 32 % du PIB. Il est même le plus protecteur si l'on prend uniquement en compte le niveau des dépenses publiques en matière d'assurance maladie.

Des éléments conjoncturels expliquent, dans la période récente, une nouvelle augmentation des dépenses de protection sociale en France.

Dans notre pays, la crise économique a induit une forte hausse du ratio des prestations de protection sociale : le poids de ces dépenses dans le PIB était de 31 % en 2009, contre 29 % en 2008.

Cette hausse s'explique par les mesures en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat instaurées par le Gouvernement face à la crise. Leur rôle d'amortisseur a permis à la France de mieux résister et de connaître une récession, certes, mais plus modeste et mieux maîtrisée. C'est également le recul prononcé du PIB qui a poussé le ratio global à la hausse.

Plus structurellement, à l'avenir, dans tous les pays, les dépenses de santé et de retraite continueront d'augmenter, ainsi que les dépenses pour la prise en charge de la dépendance.

Nous devons nous réjouir de ces évolutions car elles participent de notre bien-être social.

Mais nous ne pouvons pas nous permettre de laisser ces dépenses s'accroître à un rythme incompatible avec la croissance économique. J'ajoute qu'à l'heure actuelle tous nos partenaires prennent des mesures pour rendre soutenable la hausse des dépenses sociales. Je ne ferai pas l'injure à nos amis socialistes, qui écoutent d'une oreille distraite l'exposé des enjeux du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de leur rappeler les mesures prises par le gouvernement Zapatero, par leurs amis . (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela vous gêne, et vous l'écartez d'un revers de main. Bien sûr que cela vous gêne…