Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 25 octobre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 46, amendement 13
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a exprimé un avis défavorable.
Cet amendement vise en effet à remplacer le mot « participation » par le mot « contribution » : en filigrane, on aperçoit donc le débat sur les ressources propres que nous avons eu tout à l'heure.
Mais, aujourd'hui, il n'y a pas d'impôt européen. Or le terme de « contribution » laisserait entendre qu'il y aurait des « contributeurs ». Il n'y en a pas : c'est donc bien le terme de « participation » qui doit être utilisé.
