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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 25 octobre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 46, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Nous nous trouvons, je le rappelle, à la veille d'un certain nombre de discussions importantes : sur la politique agricole commune, sur les fonds structurels, par exemple. Vous avez parlé des Roms tout à l'heure : si nous voulons imaginer des solutions en Roumanie, cela passera en grande partie par des fonds structurels.

Si nous voulons avoir une politique de recherche et une politique industrielle dignes de ce nom, comment pourrions-nous ne pas augmenter rapidement le budget européen ?

Le problème, c'est celui des ressources propres. Je remarque seulement que, pour la TVA, c'est un peu difficile dans la situation actuelle. D'autre part, il n'y a pas de consensus pour une taxe sur les transactions financières. En revanche, le commissaire européen Michel Barnier vient d'annoncer qu'on devrait aboutir l'an prochain à une assiette uniformisée et consolidée de l'impôt sur les sociétés. Il me semble que cet impôt pourrait constituer la base pour un prélèvement supplémentaire de ressources propres pour le budget européen : une grande partie des actions de l'Union sont menées en direction des entreprises, ce ne serait donc pas illogique.

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