Intervention de Axel Poniatowski

La situation ne cesse de se dégrader, pour la France, tout au long des perspectives financières actuelles, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, sous l'effet conjugué des dépenses liées à l'élargissement et de la diminution des retours agricoles. De sorte que le solde net négatif de notre pays envers l'Union, qui s'établit à environ 5 milliards d'euros aujourd'hui, tomberait à 7,3 milliards dans trois ans.

À ces éléments, je veux ajouter un argument technique important, qui contribue à la dégradation de la position française en même temps qu'il contribue à accroître encore la complexité et l'opacité des ressources du budget de l'Union. Il s'agit des rabais sur les contributions nationales, des rabais autres que le rabais britannique. Il existe en effet pas moins de deux autres rabais distincts sur les contributions des États membres.

En premier lieu, quatre États membres bénéficient d'une réduction du taux d'appel de la TVA, en principe fixé à 0,3 % pour la période 2007-2013. L'Allemagne bénéficie d'un taux réduit de 0,15 %, ce qui représente un gain net sur la période estimé à 7,4 milliards d'euros ; l'Autriche de 0,22 %, à savoir un gain de 2,7 milliards d'euros ; enfin, les Pays-Bas et la Suède de 0,1 %, soit un gain de 200 millions d'euros.

Ensuite, deux nouveaux rabais, calculés sur une base forfaitaire et annuelle, ont été instaurés au profit des Pays-Bas, à hauteur de 605 millions d'euros, et de la Suède, à hauteur de 150 millions d'euros pour la période 2007-2013. Il s'agissait, en l'espèce, de corriger les soldes nets trop défavorables de ces deux États membres.