Intervention de Pierre Moscovici

Le prélèvement sur recettes n'a rien d'une perte sèche pour la France. Il permet au contraire de financer des politiques européennes dont les effets se font pleinement sentir sur nos territoires. Tous les élus le savent. Je ne partage pas la vision thatchérienne de l'Europe, où la nécessaire solidarité entre les États membres s'efface devant les calculs d'apothicaire de contributeurs nets, de premiers bénéficiaires, de retour par habitant : « I want my money back ! » Ce serait nier l'esprit même des institutions européennes.

Car nous devons être conscients qu'en payant son écot au budget communautaire, la France est aussi un puissant bénéficiaire des fonds européens. Pour 2011, le budget français devrait alimenter le budget européen à hauteur de 18,2 milliards d'euros. En contrepartie, selon les derniers chiffres disponibles, la France, qui demeure contributeur net – vous l'avez souligné avec force, monsieur le secrétaire d'État – se situe toujours au premier rang des bénéficiaires des dépenses de l'Union européenne, dont elle a reçu, en 2008, 13,7 milliards d'euros. En 2011, de nouveau, la politique agricole commune devrait permettre de transférer aux exploitants français plus de 10 milliards d'euros. Nous avons, par conséquent, un intérêt puissant à la construction européenne.

Je dirai quelques mots, pour conclure, du Conseil européen consacré à la gouvernance économique, dont nous sommes également amenés à débattre, et qui se déroulera les 28 et 29 octobre. Cette gouvernance n'est pas satisfaisante. L'Europe a été très divisée et, à mon sens, trop peu active face à la crise économique et financière. En mars 2010, un sauvetage a été imposé, fondé sur la solidarité non seulement tardive, mais hésitante et parfois réticente, des États membres. Vous avez, les uns et les autres, beaucoup parlé de l'Allemagne. Les difficultés financières de la Grèce ont révélé la nécessité d'une coordination accrue des politiques budgétaires nationales pour la sauvegarde de la monnaie unique et, au-delà, pour le soutien de la croissance et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai écouté attentivement présenter les conclusions du rapport Van Rompuy, celles de l'entente franco-allemande et la façon dont vous abordez le Conseil européen. Je ne voudrais pas que ce Conseil accentue ce que je considère comme une certaine dérive intergouvernementale des institutions européennes, que je n'ai cessé de dénoncer !

Sanctionner – vous l'avez évoqué dans le détail – peut être nécessaire. Je ne le conteste pas, mais cela ne suffit pas. Et j'ai noté avec beaucoup d'intérêt la proposition de notre rapporteur général qui a évoqué la possibilité pour le Conseil européen de proposer des orientations en matière de changes. Il ne suffit pas de sanctionner. Il faut aussi agir et être en mesure de relancer et de promouvoir. Nous avons besoin d'une intégration politique, économique et financière toujours plus poussée et toujours plus harmonieuse, à la hauteur des obstacles qui se dressent encore devant nous. Elle passe, selon moi, par des ressources propres. Je constate que ce n'est hélas pas la tendance de ces dernières années. Ce n'est pas tout à fait ou pas suffisamment l'option que porte actuellement la France. Il n'est pas trop tard pour avancer dans cette direction, je dirai même qu'il est grand temps ! J'espère que le prochain Conseil européen saura répondre à cette exigence : nous ne devons pas seulement savoir surveiller et punir, mais aussi relancer et promouvoir !