Intervention de Pierre Lellouche

En troisième lieu, la stabilité du budget européen est parfaitement compatible avec une action européenne ambitieuse. La mise en oeuvre des politiques communes obéit à des procédures parfois lourdes et inefficaces qui ne satisfont pas les publics visés. Il est impératif d'améliorer ces politiques et de les adapter à un monde en profonde transformation ; plutôt que de dépenser plus, il faut dépenser mieux. C'est particulièrement le cas dans le secteur de la recherche et de l'innovation. C'est également le cas de la politique de cohésion. Je vous renvoie sur ce point à l'excellent rapport de votre collègue Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes, qui a travaillé sur ce dossier en liaison avec une eurodéputée française, Sophie Auconie.

Enfin, s'agissant des ressources, nous devons regarder les choses en face. Le financement du budget européen est devenu illisible, inefficace et injuste, avec une prolifération de rabais, certains permanents, d'autres non : chèque britannique, rabais TVA, rabais sur le chèque britannique, rabais RNB... Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, que la France est la première contributrice à la correction britannique, dont elle acquitte près de 25 % ? Cela représentait, en 2009, une dépense de 1,4 milliard d'euros sur un total de 5,6 milliards.

Cette situation n'est plus acceptable. Dans le prochain cadre financier, il faut naturellement se pencher sur le volet dépenses, mais personne ne comprendrait que l'on ne se penche pas aussi sur le volet ressources.

La France sera, dans ce cadre, naturellement disponible pour une réflexion d'ensemble sur le financement des dépenses de l'Union, comme le propose la Commission, dès lors que ce financement assure un partage équitable de la charge budgétaire.

Cependant, soyons clairs : cette réflexion sur les ressources ne doit conduire ni à une hausse des dépenses ni à la création d'un impôt européen, qui impliquerait de transférer à l'Union européenne une compétence propre sur la fixation de l'assiette et du taux d'une nouvelle ressource. Ce n'est le moment ni de créer un impôt nouveau, ni de changer de nature le système de financement de l'Europe. Aucun État membre, du reste, n'est prêt à l'accepter.

Tels sont, messieurs les présidents, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance concernant les enjeux cruciaux du Conseil européen de cette semaine et le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour l'année 2011.

Sur cette base, le Gouvernement a l'honneur de demander à votre assemblée d'approuver l'article 46 du projet de loi de finances.