Intervention de Pierre Lellouche

C'est la raison pour laquelle le Conseil a refusé cette augmentation et a consenti à une augmentation tout de même importante de 2,9 % des crédits de paiement en août dernier, sur la base de laquelle est calculé le prélèvement sur recettes qui vous est présenté ce jour.

J'ose espérer que le Parlement européen, lui aussi tenté, comme la Commission, par une augmentation de son budget, saura faire preuve de sagesse dans le rythme d'évolution de ses dépenses et prendre pleinement en compte, dans le cadre de la procédure de conciliation avec le Conseil qui s'engagera à partir du 27 octobre, les réalités budgétaires européennes, qui s'imposent à tous, institutions européennes comme États-membres.

Deuxième remarque de bon sens : quand l'argent européen est effectivement disponible, avec l'effort de solidarité de la France, pour mener une politique sociale urgente, nous attendons que cet argent soit utilement et efficacement dépensé. Or c'est très exactement l'inverse qui se passe sur l'un des dossiers les plus sensibles de la période récente : je veux parler du problème de l'intégration sociale des Européens d'origine rom.

En effet, dans ce dossier, la France a été injustement accusée, menacée, vilipendée, parfois dans des termes inacceptables, pour la politique pourtant totalement conforme au droit européen qu'elle a engagée, une politique consistant à faire respecter en France le droit d'occupation des sols et les conditions de séjour, elles-mêmes prévues par la directive de 2004.

Pour m'être investi dans ce dossier depuis un an et demi et pour m'être rendu trois fois à Bucarest, je veux le dire : nous, Français, avons été les premiers à appeler l'attention de nos partenaires sur l'existence, au sein de l'Europe au sens large, de ce qu'il faut bien appeler un quart-monde de 11 millions de personnes, dont 9 millions sont pourtant des citoyens de l'Union européenne, qui vivent dans des conditions inacceptables et sont donc conduites à des migrations internes au sein de l'Union.

Cette situation est le produit direct d'un échec patent des politiques d'intégration des Roms dans leurs pays d'origine. Que constate t-on en effet ?

Premièrement, les fonds structurels dont sont bénéficiaires les nouveaux États membres, fonds qui existent bel et bien, ne sont pas affectés au bénéfice des populations roms et ne sont pas dépensés. Ainsi, sur les 20 milliards d'euros dont va, par exemple, bénéficier la Roumanie au titre de la période 2007-2013, à peine 85 millions d'euros sont supposés être destinés à la minorité rom de ce pays, qui compte pourtant près 2,5 millions de personnes : 85 millions d'euros sur sept ans, alors que ce pays touche, si j'ose dire, entre 3 et 4 milliards d'euros par an !

Deuxièmement, certains pays d'origine, loin d'assumer la moindre responsabilité vis-à-vis de leurs propres citoyens, préfèrent considérer cette question de l'intégration des Roms relèvent d'un problème unique, « paneuropéen » selon eux, celui de la libre circulation. Il reviendrait donc aux autres pays de financer et d'accueillir ces populations.

La polémique de cet été aura peut-être eu – je l'espère du moins – une vertu : elle aura démontré qu'il est temps de s'intéresser, comme la France le demande depuis des mois, aux vrais enjeux de l'intégration sociale des Roms dans les pays dont ils sont citoyens à part entière. Cette intégration est le seul moyen d'améliorer effectivement leurs conditions de vie. Il faut faire cesser les trafics d'êtres humains dont ces populations sont victimes. Il faut faire en sorte que l'intégration réussisse. Il faut donc que l'argent consacré à ces populations soit effectivement dépensé.