Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement vise à tirer les conséquences des évolutions introduites avec l'application du taux réduit de TVA aux offres dites triple play.

L'instauration de la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au COSIP a été instituée en 2007 au moment où l'application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu'ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50 %. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe. Dès lors que ce taux réduit a été considérablement diminué par l'article 11, il est normal que la contribution au COSIP soit réduite dans des proportions importantes.

Il devait y avoir une compensation par l'État au niveau du régime de TVA. Mais la taxe COSIP s'est avérée bien plus dynamique que prévu, puisque 150 millions ont été perçus contre 100 millions attendus.

Cette disposition permettrait de conforter la position des câblo-opérateurs, dont on connaît le rôle important qu'ils jouent dans le pays pour le très haut débit internet.