Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 11, amendement 91
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas adopté cet amendement.
Je ferai observer à M. Victoria – mais c'est peut-être une mince consolation – que le taux qui va s'appliquer dans les DOM n'est pas de 19,6 % mais de quelque 8 %.
Par ailleurs, ce type de service n'est pas frappé par l'octroi de mer, ce qui explique le différentiel de taux avec la métropole.
Nous souhaitons donc en rester à un taux de TVA qui demeure bas, en tout cas comparé à la métropole, et dont l'impact devrait être très limité sur le prix des abonnements.
(L'amendement n° 91 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 11 est adopté.)
