Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 11, amendement 581
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Défavorable.
Il est faux de dire que la Commission européenne n'a pas engagé de procédure : nous sommes actuellement dans une logique de pré-contentieux ; si la France ne bouge pas sur ce sujet, nous finirons par être contraints de modifier notre dispositif fiscal. Nous préférons donc agir avant qu'un changement ne nous soit imposé.
De plus, cette mesure s'inscrit dans un cadre général de réduction des dépenses.
