Intervention de Lionel Tardy

Le Gouvernement a décidé de supprimer la possibilité, pour les opérateurs, de bénéficier d'un taux de TVA réduit sur une partie des offres dites triple play. C'est un choix, auquel je souligne que la Commission européenne ne nous contraint pas : elle demandait que ce taux réduit soit moins généreusement attribué, mais n'en exigeait pas la suppression. Le rapporteur général a souligné les abus existants, s'agissant notamment des offres « mobiles », dans lesquelles la télévision était marginale.

Nous sommes tous d'accord : il fallait réformer le système. Mais le Gouvernement a choisi d'aller très loin, remettant ainsi en cause l'équilibre économique des offres triple play, non seulement en ce qui concerne leur prix, mais aussi parce qu'en laissant la possibilité de conserver un taux réduit en cas d'offre distincte de télévision, on prend le risque de casser purement et simplement le système de l'offre groupée.

Les opérateurs ne manqueront pas de modifier les offres. Toutes les conséquences d'un tel changement ont-elles été mesurées ? Quel sera l'impact pour le consommateur ?

Les conséquences de cette mesure risquant d'être brutales, je propose deux solutions de repli : la première consiste à revenir à l'ancien système, en permettant aux opérateurs de bénéficier de la TVA à taux réduit à la condition de prouver de manière simple que la télévision représente bien 50 % de leur offre ; la seconde consiste à ramener de 50 à 33 % la part de l'abonnement éligible au taux réduit.

Cette hausse de TVA risque en effet de produire l'effet inverse de celui prévu : du point de vue fiscal, les fournisseurs d'accès à Internet ont désormais intérêt à détenir le moins possible d'abonnements à la télévision, qui seront les plus taxés. Ils pourraient donc désormais ne déclarer au fisc que les abonnés qui regardent effectivement la télévision, sans inclure tous ceux qui en ont simplement la possibilité : cela ne constituerait, vis-à-vis du fisc, qu'un jeu d'écritures car rien, en pratique, ne changera pour ces abonnés, mais cela entraînerait une chute des versements au COSIP, et donc des subventions reçues par l'audiovisuel.