Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 11, amendement 368

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Défavorable. Cet article assujettit à la TVA au taux normal les offres composites, dites triple play puisqu'elles englobent téléphone, Internet et télévision. Or, le service de télévision bénéficie d'un taux réduit depuis 1984 – ce taux concernait à l'époque Canal Plus – mais on a observé au cours des dernières années que le taux réduit, attaché au service de télévision, cannibalisait le taux normal. Dans un certain nombre d'offres, le forfait consistait à appliquer le taux réduit à plus de 50 % de la base : il en est résulté une perte considérable de recettes de TVA.

Cet article tend donc à faire basculer ces offres vers le taux normal. En revanche, dès lors qu'un service de télévision serait rendu de façon distincte, il demeurerait au taux réduit.

J'ajoute que le taux réduit entraîne l'obligation de financement de la production à travers la taxe dite COSIP.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion