Intervention de Richard Mallié

J'avais déposé un sous-amendement à l'amendement de notre collègue Trassy-Paillogues ; il n'est pas là pour le défendre, mais je voudrais tout de même appeler l'attention du ministre sur le problème que nous soulevions.

Une faille existe aujourd'hui dans l'application de la taxe sur les véhicules de sociétés : chaque année 10 000 véhicules environ sont homologués comme utilitaires afin d'être exonérés de cette taxe. Il y a un défaut dans notre législation, c'est un fait ; il faut y remédier, c'est une évidence.

Mais ne sombrons pas dans la précipitation. La modification apportée par la rédaction actuelle de l'article 10 aurait pour conséquence le blocage instantané des véhicules actuellement en stock : elle pénalise donc les clients qui ont choisi d'acquérir ces véhicules dans les conditions fiscales en vigueur au moment de leur achat, et qui devront finalement s'acquitter de la taxe – laquelle va tout de même de 400 à 3 000 euros. Les sites industriels français seront également pénalisés et subiront un grave manque à gagner.

Il est nécessaire de moduler la mise en oeuvre de la loi pour ne pénaliser ni les clients, ni les constructeurs et leurs réseaux, pour leurs commandes en cours comme pour leurs stocks de véhicules. Il est donc souhaitable que cette mesure ne s'applique qu'aux véhicules immatriculés à compter du 1er avril 2011, ce qui laissera cinq à six mois pour écouler les stocks.

Ce délai de latence est plus que nécessaire afin d'assurer une meilleure transition. C'était le sens de mon sous-amendement.

(L'article 10 est adopté.)