Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 9, amendement 40
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Défavorable. Le texte du Gouvernement se conçoit comme un tout. Il y a d'une part un prélèvement sur les stocks, et d'autre part la possibilité de revenir au droit commun : puisque les sommes mises en réserve ne seront plus déduites du résultat, elles ne seront plus taxées.
Votre proposition consiste à conserver la première partie du projet du Gouvernement, mais à renoncer à la seconde, c'est-à-dire à la suppression des règles dérogatoires de fiscalisation de la réserve. Nous croyons notre texte plus équilibré, et souhaitons donc le maintenir.
