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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 9, amendement 134

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

C'est un peu plus qu'un amendement de précision, puisque, dans le texte du Gouvernement, le taux des frais d'assiette et de recouvrement sur cette taxe prélevée par les sociétés d'assurance n'était pas intégré. Sur la base de l'article 34 de la Constitution, il nous a semblé important de fixer ce taux à 0,5 %, ce qui correspond au niveau le plus faible que l'on rencontre en matière de recouvrement.

(L'amendement n° 134 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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