Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 9, amendement 39
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Afin que les choses soient dites et que la représentation nationale en prenne acte, je souligne que le transfert de cette ressource à la CNAF, en lieu et place d'une part de la CSG – 0,28 point – transférée à la CADES, crée pour la CNAF une ressource dont nous savons tous, au moment où notre vote est sollicité, qu'elle n'est pas pérenne.
