Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 8, amendement 621
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
C'est un amendement de précision, qui tire les conséquences de la réaffectation à la CNAF du produit induit par l'aménagement des règles relatives aux prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie multisupports.
