Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 8, amendements 37 483
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Adoptés par la commission à l'initiative de Charles de Courson, ils visent à ce que le dispositif entre en vigueur avec un petit décalage, parce qu'il est un peu compliqué à mettre en oeuvre ; il faut modifier les logiciels des compagnies d'assurance. J'accepterais toutefois, monsieur le ministre, si vous préférez, que l'on rapproche l'échéance au 1er avril.
