Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 8, amendement 36
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement que je m'étais permis de présenter en commission ; celle-ci l'a adopté. Le problème est ancien, puisque j'ai le souvenir que, lors de l'examen des précédents budgets de cette législature, des parlementaires avaient proposé de tenir compte de ces contrats afin de calculer le revenu fiscal de référence permettant le déclenchement du bouclier fiscal.
On nous avait toujours expliqué que la chose n'était pas possible faute de pouvoir identifier ces revenus. Dès lors que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances que ces contrats soient frappés par la CSG, c'est qu'ils sont identifiables et, dès lors qu'ils le sont, il est logique que l'on propose de les prendre en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence. C'est ce que la commission a décidé, et je me réjouirais si l'Assemblée adoptait cet amendement.
(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
