Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 8, amendement 36
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de coordination avec le dispositif dit du bouclier fiscal. En effet, comme l'a décidé à juste titre le Gouvernement, les hausses de fiscalité prévues dans le cadre de la réforme des retraites ne sont pas éligibles au calcul du bouclier. Comme il y aura paiement de CSG au fil de l'eau sur les contrats d'assurance-vie, il faut évidemment les neutraliser.
